Coralie Christin & Gianmarco Caliri Delgado, Degni & Vecchio

10 interrogations juridiques autour de la communication : l’étude Degni & Vecchio nous éclaire !

Coralie Christin et Gianmarco Caliri Delgado, avocats de l’étude genevoise Degni & Vecchio, nous répondent sur les questions juridiques que tout le monde se pose en communication ! Découvrez-les dans cet article.

La publicité comparative est-elle autorisée en Suisse ?
La publicité comparative a, en principe, toujours été licite en Suisse, car elle encourage la transparence des marchés et permet au consommateur de faire le choix le plus avantageux pour lui.
Cependant, elle doit respecter les principes généraux de la loyauté commerciale, sous peine d’être qualifiée de déloyale.
Ainsi, la comparaison doit s’abstenir d’être inexacte, trompeuse, inutilement blessante ou parasitaire
Une comparaison est inexacte lorsqu’elle se base sur des données fausses au sujet de la personne à l’origine de la publicité, sa marchandise ainsi que la personne du concurrent et ses marchandises.
Une comparaison est trompeuse lorsqu’elle se fonde sur des faits, vrais ou inexacts, qui induisent le destinataire en erreur. Par ailleurs, il ne faut comparer que ce qui est comparable, en ce sens que les biens ou prestations comparés doivent être équivalents.
Le caractère inexact ou fallacieux de la comparaison s’analyse du point de vue d’un acheteur suisse moyen et non professionnel. Du moment que cet acheteur type subit le risque d’être trompé ou induit en erreur, la publicité du concurrent est déloyale.
Une publicité comparative ne doit pas être inutilement blessante, soit formulée de manière subjective, sans motif ou avec pour but principal de léser le concurrent.
La comparaison ne doit pas non plus être parasitaire, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner un produit concurrent afin d’exploiter la renommée de celui-ci ou de son concurrent dans le but d’avantager sa marchandise.
En conclusion, la publicité comparative est autorisée, mais elle doit contenir des données exactes et vérifiables, ne doit pas induire en erreur le public, être dénigrante ou profiter de la renommée d’un concurrent.

Quand y a-t-il publicité mensongère ?
Une publicité, même non comparative, peut être mensongère, voire trompeuse.
Toute personne qui donne des indications inexactes ou fallacieuses intentionnellement, sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires agit de façon déloyale et peut être puni sur plainte d’une peine privative de liberté de 3 ans ou d’une peine pécuniaire.
La publicité mensongère est donc punissable en droit suisse, lorsque celle-ci induit en erreur l’acheteur.

Le contenu rédactionnel d’un site internet peut-il être considéré comme un engagement vis-à-vis du consommateur ?
La notion de « contenu rédactionnel » relève du domaine du marketing et non du domaine juridique. Toutefois, cette question nous permet de rebondir sur la problématique de la conclusion de contrats en ligne, pour laquelle il n’existe pas de loi en Suisse la traitant spécifiquement.
Toutefois, la validité des contrats n’est soumise à aucune forme particulière, un contrat peut donc être conclu en ligne.
Un contrat est constitué d’une offre et d’une acceptation. La question qui se pose donc est celle de savoir si une page sur un site internet est constitutive d’une offre soumise à l’acceptation du client ou d’un simple catalogue, soit une invitation pour le client à faire une offre.
La réponse à cette question varie en fonction du contenu proposé sur le site internet.
En général, la présentation des produits sur un site internet sera une invitation à faire une offre lorsque le site n’indique pas la quantité disponible du produit.
Toutefois, la présentation des produits constituera une offre lorsque le site mentionne le prix et la quantité de produits disponibles ou lorsqu’il s’agit d’un produit numérique directement téléchargeable. L’acceptation de l’offre par le client se manifeste par un « clic » de souris.
En conséquence, le contenu d’un site internet constitue tout au plus une offre, qui nécessite l’acceptation par le client pour que l’exploitant de la boutique en ligne soit engagé.

Peut-on protéger une phrase/un slogan ?
Un slogan peut être constitutif d’une marque s’il s’agit d’un ensemble de mots propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.
Une marque est protégée par l’enregistrement de celle-ci au registre des marques.
Le droit à la marque confère au titulaire du slogan le droit exclusif d’en faire l’usage pour distinguer ses produits ou ses services ou d’en disposer. En outre, le titulaire du slogan peut interdire l’utilisation de celui-ci ou de slogans similaires lorsqu’il en résulte une confusion.
Un slogan ou une phrase peuvent donc être protégés par le biais d’une inscription au registre des marques.

Peut-on protéger la forme d’un produit ?
La forme d’un produit est un design qui peut être protégé par son enregistrement dans le registre des designs.
Pour qu’un design soit protégé, celui-ci doit être nouveau et original.
Un design n’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu du secteur concerné en Suisse, a été divulgué avant son enregistrement dans le registre des designs.
Le design doit se distinguer de ceux existants par des caractéristiques majeures, pour être considéré comme original.
La forme d’un produit peut être ainsi protégée en tant que design, pour autant qu’elle respecte les conditions susmentionnées.

À quoi faut-il faire attention lors de l’enregistrement d’une marque ou d’un design ?
Avant d’enregistrer une marque ou un design, certaines vérifications s’imposent.
Il est important de s’assurer que ceux-ci ne sont pas identiques ou similaires à une marque ou un design ayant déjà été enregistrés.
La marque ou le design ne doivent pas être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur. À titre d’exemple, une marque à caractère sexiste ne serait pas admissible, car elle serait contraire aux mœurs.
La marque enregistrée ne doit pas non plus induire le public en erreur.
Il faut également veiller à ce que la marque ne soit pas un signe appartenant au domaine public, soit un signe nécessaire dans les relations commerciales, par exemple un signe général qui décrit la nature d’un produit ou sa composition.
En conséquence, une fois ces vérifications effectuées, la marque peut être enregistrée au registre du commerce.

Peut-on établir des factures avec une raison sociale non déposée au registre du commerce ?
Toutes les sociétés ne doivent pas nécessairement être inscrites au registre du commerce.
Par exemple, les raisons individuelles n’ont pas besoin d’être inscrites au registre du commerce, sauf si les recettes annuelles brutes dépassent CHF 100’000.-. La société simple ne peut quant à elle pas être inscrite au registre du commerce. Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions et les sociétés en nom collectif doivent quant à elles impérativement être inscrites au registre du commerce.
L’inscription sur les factures doit être identique à la raison sociale inscrite au registre du commerce – la forme juridique de la société peut toutefois être abrégée. L’usage d’une dénomination non conforme à l’inscription figurant au registre du commerce, de nature à induire en erreur un tiers, est constitutif d’une contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms.
Partant, il sera possible d’établir des factures avec une raison sociale non déposée au registre du commerce seulement dans le cas où une inscription au registre du commerce n’est pas obligatoire.

Peut-on protéger une idée ?
Les idées ne sont pas protégées par le droit suisse, seule la forme sous laquelle l’idée est exprimée peut être protégée sous l’angle de la propriété intellectuelle.
En effet, les solutions techniques (comme par exemple un médicament) sont protégées par les brevets, le nom d’un produit ou son logo est protégé par le dépôt d’une marque, la forme d’un produit est protégée par le dépôt d’un design et les œuvres littéraires et artistiques ainsi que les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Le titulaire du logo, de l’œuvre ou autre doit entreprendre les démarches envers le registre pour que la protection prenne effet.
Dès lors, seule la forme sous laquelle l’idée est exprimée est protégée en droit suisse, pour autant que les démarches à cet effet soient effectuées.

Quelles informations doivent figurer sur le site internet d’une boutique en ligne ?
L’exploitant d’une boutique en ligne doit obligatoirement indiquer de manière claire et complète, dans l’impressum, le nom de son entreprise inscrit au registre du commerce, son adresse postale et son adresse électronique. Un simple formulaire de contact ne remplit pas ces conditions.
De surcroît, le client doit pouvoir identifier les différentes étapes conduisant à la conclusion du contrat. Il doit donc pouvoir comprendre à quel moment le contrat est conclu de manière définitive. Pour ce faire, l’utilisation d’un bouton « acheter » est à privilégier par rapport à des formules vagues du type « terminer » ou « s’abonner » qui n’indiquent pas clairement qu’un contrat va être conclu.
En outre, le site internet doit permettre au client de corriger ses erreurs de saisie avant la conclusion du contrat. Pour ce faire, il doit pouvoir examiner le récapitulatif de sa commande, notamment la quantité et le type de produit, le prix total de sa commande ainsi que ses coordonnées de facturation et de livraison.
Pour finir, l’exploitant de la boutique en ligne doit confirmer sans délai la conclusion du contrat par voie électronique au client.
Le non-respect de cette obligation est une pratique déloyale qui peut être punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Est-il utile d’enregistrer sa raison sociale tant au registre du commerce qu’au registre des marques ?
En principe, la raison sociale inscrite au registre du commerce est protégée et seul le titulaire peut l’utiliser.
Cependant, l’inscription au registre du commerce ne protège pas entièrement le titulaire de la raison de commerce contre le risque que des tiers l’utilisent pour désigner leurs produits et leurs services.
Par conséquent, il est donc judicieux d’inscrire également la raison sociale au registre des marques pour se prémunir contre ce risque.

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